Conditions Générales de Service

Préambule

Bayes Impact France est une association loi 1901 reconnue d’intérêt général, créée en 2014, qui conçoit des services numériques d’intérêt général en réponse à des problèmes de société.

L’Association propose une plateforme de conception d’agents d’intelligence artificielle adaptés aux impératifs d’acteurs publics et privés avec une activité d’intérêt général, afin de bénéficier des potentialités de l’intelligence artificielle tant en termes de gains organisationnels que d’accompagnement des bénéficiaires et usagers (l’ « Association »).

Les Conditions générales de service (les « CGS ») concernent votre utilisation de la Plateforme de conception d’agents IA (la « Plateforme Bayes »).

La Plateforme Bayes permet aux Partenaires de développer leurs propres agents d’intelligence artificielle à partir de différents modèles de fondation, ainsi que de briques technologiques proposées par Bayes Impact. La finalité de ces agents est déterminée par chaque Partenaire en fonction des services qu’il rend à ses Bénéficiaires et dans la limite des Usages prévus par les présentes Conditions générales de service.

Les agents développés par les Partenaires facilitent ainsi le rôle d’accompagnement des Utilisateurs en leur donnant des propositions d’éléments pour répondre aux Bénéficiaires. Ces éléments ne sont que des propositions et restent toujours sous le contrôle de l’Utilisateur, y compris pour les demandes effectuées directement par le Bénéficiaire. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer directement des démarches pour le compte du Bénéficiaire ou de remplacer l’Utilisateur.

1. Définitions

• « Plateforme Bayes » ou le « Service » correspond à une plateforme de conception d’agents IA mise à disposition par Bayes Impact. Cette plateforme est utilisée pour permettre à des Partenaires de développer leurs propres agents.

• Les « Modèles d’IA » correspond aux modèles de fondation à usage général mis à disposition sur la Plateforme Bayes. La liste de ces Modèles est mise à jour à chaque modification.

• Les « Briques » sont les éléments technologiques mis à disposition sur la Plateforme Bayes afin de permettre la conception d’Agents IA. Ils incluent à la fois les Modèles d’IA, et les connecteurs et référentiels développés par Bayes Impact.

• Les « Agents IA » correspondent aux agents développés sur la Plateforme Bayes par les Partenaires à partir des Briques qui leur sont mises à disposition. Chaque Agent IA est susceptible de comprendre un robot conversationnel et un référentiel de services ou de questions pré-conçues.

• L’« Association » est l’association Bayes Impact France qui développe la Plateforme Bayes. Elle peut en être l’hébergeur dans le cadre d’un Accord de service.

• Les « Partenaires » sont les acteurs du secteur social, publics et privés, qui souhaitent utiliser le Système d’IA pour faciliter l’accompagnement des Bénéficiaires.

• Les « Utilisateurs » sont les travailleurs sociaux, salariés ou bénévoles, des Partenaires.

• Les « Bénéficiaires » sont les usagers des Partenaires.

• Les « Usages » sont les demandes qui peuvent être formulées à partir des Agents IA. Ils sont strictement encadrés par les présentes Conditions générales de service afin de respecter en particulier les règles juridiques en vigueur.

• « Accord de service » désigne l’accord sur le niveau de service qui peut être conclu entre l’Association et un Partenaire afin de compléter les présentes conditions générales de service.

2. Objet et Validité

Les Conditions générales de service régissent exclusivement l'usage de la Plateforme Bayes par les Partenaires. Elles n’excluent pas l’utilisation de conditions générales propres pour régir les relations entre les Partenaires, les Utilisateurs et les Bénéficiaires, notamment pour s’assurer d’obligations propres aux Partenaires en termes de maîtrise de l’IA. Les conditions générales qui seraient définies par le Partenaire ne peuvent en aucun cas avoir de conséquences sur les relations des Partenaires, des Utilisateurs et des Bénéficiaires avec l’Association.

Tout service proposé par l’Association, y compris la mise à disposition de la Plateforme Bayes, notamment au titre de son hébergement ou de l’utilisation de données à caractère personnel, pourra faire l’objet d’un accord de service distinct venant compléter les présentes conditions générales de service.

Ces conditions générales sont communiquées à chaque Partenaire avant toute mise à disposition de la Plateforme Bayes, lors des échanges préalables à la signature d’un Accord de service de la Plateforme Bayes à un Partenaire, et lors de la signature d’un Accord de service de la Plateforme Bayes.

Lorsque la Plateforme Bayes est utilisée à partir de son code en source ouverte, sous licence MIT, elle est fournie « tel quel », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. 

En cas d’utilisation de la Plateforme Bayes à partir de son code en source ouverte, en aucun cas les auteurs ou les titulaires des droits d’auteur ne pourront être tenus responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute autre responsabilité, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle, délictuelle ou autre, résultant de, provenant de, ou en relation avec la Plateforme Bayes ou l’utilisation ou d’autres manipulations de la Plateforme Bayes.

3. Description de la Plateforme Bayes

La Plateforme Bayes permet aux Partenaires de développer des Agents IA à partir des Briques mises à leur disposition.

Les Agents IA facilitent le rôle d’accompagnement des Utilisateurs en leur donnant des propositions d’éléments pour répondre aux Bénéficiaires. Ces éléments ne sont que des propositions et restent toujours sous le contrôle de l’Utilisateur, y compris pour les demandes effectuées directement par le Bénéficiaire. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer directement des démarches pour le compte du Bénéficiaire ou de remplacer l’Utilisateur.

La Plateforme Bayes inclut les Agents IA qui y sont conçus dans les seuls cas où ils restent hébergés sur l’infrastructure de Bayes Impact pour le temps de leur utilisation.

La Plateforme Bayes ne comprend pas tout autre service que la seule mise à disposition de la Plateforme Bayes qui serait proposé par l’Association, telle que l’installation de la Plateforme Bayes ou d’Agents IA sur l’infrastructure du Partenaire. Ces services font l’objet d’un Accord spécifique.

3.1 Schéma technique

Les Agents IA conçus sur la Plateforme Bayes reposent sur un Modèle d’IA ainsi que des connecteurs et des référentiels mis à disposition par l’Association. 

L’Association n’a pas utilisé de données en propre pour l'entraînement de ces modèles. Aucune donnée personnelle liée à un Utilisateur, un Bénéficiaire ou à un Partenaire n’est conservée pour améliorer ces Modèles d’IA ou la Plateforme Bayes. Seules des données non personnelles (nombre de requêtes par Partenaire par exemple) peuvent être utilisées à des fins statistiques.

L’Association n’intervient pas dans la génération, la validation ou la personnalisation des résultats produits par le modèle d’IA.

Les Agents IA peuvent être déployés selon deux modalités techniques :

• Sur l’infrastructure technique de l’Association. Dans ce cadre, l’Association peut recourir à des sous-traitants pour l’hébergement, l’exploitation ou la maintenance du Service. Les sous-traitants utilisés par l’Association sont mentionnés dans la politique de confidentialité et dans l’avenant relatif au traitement de données personnelles.

• Sur l’infrastructure du Partenaire. Dans ce cas, le Partenaire est responsable de l’exploitation technique, de la sécurité et de la conformité de son infrastructure informatique. Dans cette hypothèse, l’Association ne saurait être tenue responsable des incidents techniques, de sécurité ou de disponibilité résultant de cette infrastructure.

Ces modalités sont précisées dans le cadre d’un Accord de service.

3.2 Usages

Les Agents IA sont conçus comme des outils d’assistance destinés à soutenir l’activité des Utilisateurs. Ils ne constituent en aucun cas un système automatisé de prise de décision et ne remplace pas l’appréciation humaine.

La finalité est déterminée pour chaque Agent IA par chaque Partenaire en fonction des besoins de ses Utilisateurs et des services qu’il rend à ses Bénéficiaires.

Un Agent IA ne peut être ni destiné ni configuré pour être utilisé dans le cadre des pratiques interdites par l’article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act »).

Un Agent IA ne peut être ni destiné ni configuré pour être utilisé comme un système d’IA à haut risque au sens de l’article 6 de l’AI Act.

Le Partenaire s’engage à informer les Utilisateurs et Bénéficiaires de l’utilisation d’un Agent IA, ainsi que des conditions de son utilisation et de sa finalité.

Les Partenaires demeurent responsables de l’évaluation de la conformité de leurs usages des Agents IA au regard des réglementations applicables, notamment l’AI Act ou des réglementations sectorielles.

3.3 Gestion des risques

Le système de gestion des risques est défini en fonction des spécificités de chaque Partenaire. Il consiste en un processus itératif et continu. 

Après la livraison de la Plateforme IA dans le cadre d’un Accord de service, l’Association s’engage à transmettre au Partenaire tout nouvel élément relatif aux risques que peuvent présenter les Agents IA. Il revient à chaque Partenaire de confronter ces risques aux Usages et aux configurations retenus.

Bayes Impact France est doté d’un comité d’éthique, composé de personnalités qualifiées, afin de proposer aux Partenaires des solutions adaptées à leur contexte.

3.4 Enregistrement des événements

L’Association veille à ce que la conception et le développement des Agents IA prévoient des fonctionnalités permettant l’enregistrement automatique des événements (« journaux ») pendant la durée de fonctionnement des Agents IA. Ces fonctionnalités d’enregistrement sont conformes à l’état de la technique et, le cas échéant, à des normes ou à des spécifications communes reconnues, et disponibles pour chaque Agent IA.

Les fonctionnalités d’enregistrement garantissent un degré de traçabilité du fonctionnement des Agents IA tout au long de son cycle de vie qui soit adapté aux Usages prévus. En particulier, ces fonctionnalités permettent d’enregistrer les événements qui présentent un intérêt pour reconnaître les situations ayant pour effet que :

• les Agents IA présentent un risque pour la santé, la sécurité ou la protection des droits fondamentaux des personnes ; ou

• entraîne une modification substantielle.

L’Association assure la tenue des journaux générés automatiquement par un Agent IA, uniquement dans la mesure où ces journaux se trouvent sous son contrôle en vertu d’un Accord de service, pendant toute la durée de celle-ci. 

Les journaux techniques sont conservés pour une durée strictement nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement de l’Agent IA et, en tout état de cause, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre (24) mois, sauf obligation légale contraire.

Au terme de l’utilisation de la Plateforme Bayes par un Partenaire ou à l’échéance d’un accord de service, l’Association transmet ces journaux au Partenaire sans délai.

3.5 Transparence

L’Association veille à ce que la conception et le développement des Agents IA soient tels que le fonctionnement dudit Agent est suffisamment transparent pour permettre au Partenaire de raisonnablement comprendre son fonctionnement.

L’Association veille en particulier à ce que les Agents IA permettent, notamment au moyen d’interfaces homme-machine appropriées, un contrôle effectif par des personnes physiques, qui soit proportionné aux risques associés à l’Agent.

L’Association veille à ce que la conception et le développement de l’Agent IA suivent le principe de sécurité par défaut et dès le stade de la conception. 

Compte tenu de ses Usages, l’Agent devrait atteindre un niveau approprié d’exactitude, de robustesse, de sécurité et de cybersécurité, et fonctionner de manière cohérente à cet égard tout au long de son cycle de vie. Le Partenaire assure cette charge.

3.6 Sécurité

Sauf disposition contractuelle contraire, les Parties s’engagent à respecter les principes suivants en matière de sécurité informatique.

Lorsque les Agents IA sont hébergés sur l’infrastructure de l’Association, leur mise à disposition et leur utilisation ne nécessitent en principe aucune interconnexion avec le système d’information du Partenaire.

Le Partenaire s’interdit notamment de :

• accéder ou de tenter d’accéder aux systèmes d’information de l’Association sans autorisation ;

• extraire, copier ou reproduire tout ou partie des logiciels, bases de données ou contenus du Service en dehors des usages autorisés ;

• introduire des programmes malveillants ou de porter atteinte au fonctionnement des systèmes de l’Association.

Le Partenaire veille à ce que les données saisies dans les Agents IA soient limitées aux informations strictement nécessaires aux finalités du Service et respecte les obligations applicables en matière de protection des données personnelles.

Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses systèmes d’information et s’assure que ses infrastructures, logiciels, réseaux et équipements sont protégés contre les risques de sécurité informatique, conformément aux bonnes pratiques de sécurité applicables, notamment celles publiées par l’ANSSI.

Par principe, lorsque les données sont hébergées par l’Association, elles sont stockées sur des infrastructures situées dans l’Union européenne.

Lorsque les traitements impliquent des données de santé ou des exigences réglementaires spécifiques, l’hébergement peut être réalisé sur des infrastructures certifiées conformes aux exigences applicables, notamment en matière d’hébergement de données de santé, en particulier par un nuage de données labellisé SecNumCloud dont les serveurs sont localisés en France.

Toute interconnexion d’un Agent IA avec le système d’information d’un Partenaire ou toute mise en œuvre de mesures de sécurité spécifiques peut faire l’objet d’un accord contractuel complémentaire entre les Parties.

3.7 Conformité

L’Association veille à ce que la Plateforme Bayes reste conforme aux présentes Conditions générales de service à l’exception des éléments qui auraient été modifiés par le Partenaire, de sa propre initiative.

4. Accès à la Plateforme Bayes

Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme Bayes, les Partenaires, Utilisateurs et Bénéficiaires s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

4.1 Obligations des Partenaires

Les Partenaires sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment fiscales, sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent pour pouvoir effectuer les actions proposées sur la Plateforme Bayes.

Les Partenaires, Utilisateurs et Bénéficiaires reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de la Plateforme Bayes et des Agents IA.

Les Partenaires sont informés et acceptent que l’utilisation de la Plateforme Bayes et la mise en œuvre des Agents IA nécessite une connexion à internet dont ils sont seuls responsables, et que la qualité du service puisse en dépendre directement.

Les Partenaires sont seuls responsables de l’utilisation des Agents IA par les Utilisateurs et Bénéficiaires. Ils mettent en place les systèmes de gestion des risques et de contrôle humain nécessaires en fonction des Usages.

Lorsque les Usages le requièrent, il est de la responsabilité des Partenaires de s’assurer de la conclusion d’accords de confidentialité, de non-concurrence ou de respecter le secret professionnel pour pouvoir exploiter les Agents IA. Les Partenaires veillent notamment à ce que les Utilisateurs et Bénéficiaires aient connaissance et soient en mesure de :

• avoir conscience d’une éventuelle tendance à se fier automatiquement ou excessivement aux résultats produits par un Agent IA (« biais d’automatisation »), en particulier si l’Agent est utilisé pour fournir des informations ou des recommandations concernant les décisions à prendre par des personnes physiques ;

• interpréter correctement les résultats de l’Agent IA, compte tenu notamment des caractéristiques de l’Agent et des outils et méthodes d’interprétation disponibles ;

• être en mesure de décider, dans une situation particulière, de ne pas utiliser l’Agent IA ou de négliger, passer outre ou inverser le résultat fourni par cet Agent.

Les Partenaires s'interdisent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de procéder à toute indexation, référencement, exploration, extraction, scraping, aspiration ou scan manuel ou automatisé de la Plateforme Bayes ou d’un Agent IA, de ses fonctionnalités, de ses contenus ou des données de l’Association.

Les Partenaires s'engagent à fournir à l’Association toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Plateforme Bayes et à toutes les obligations légales auxquelles elle pourrait être soumise au titre de la mise à disposition de la Plateforme Bayes.

Plus généralement, les Partenaires s'engagent à coopérer activement avec l’Association en vue de la bonne exécution des présentes conditions générales de service.

La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée à aucun de ces titres.

4.2 Les espaces Partenaires et les comptes Utilisateurs

Les Partenaires disposent d’un espace administrateur. Ils sont pleinement et entièrement responsables de l’activité de leur espace, de sa confidentialité, ainsi que de la licéité des actions pour lesquelles il est utilisé.

Les Partenaires peuvent avoir plusieurs comptes Utilisateurs. Dans leurs relations avec l’Association, les Partenaires restent pleinement et entièrement responsables de l’activité de ces comptes Utilisateurs, de leur confidentialité, ainsi que de la licéité des actions pour lesquelles ils sont utilisés.

L’espace Partenaire et les comptes Utilisateurs sont protégés par un identifiant et par mot de passe choisis par le Partenaire et l’Utilisateur. L’Association s'engage à ne pas révéler ce mot de passe à des tiers. Les Partenaires et Utilisateurs sont entièrement et pleinement responsable de la sécurité de leur compte à cet égard. Ils s'engagent notamment à communiquer le plus rapidement possible à l’Association toute utilisation non autorisée qui en serait faite.

Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes au moment de la procédure d'enregistrement. Ils s'engagent également à les mettre à jour au fur et à mesure de leur évolution.

L’Association se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement tout espace Partenaire ou tout compte Utilisateur, et ce à tout moment et pour toute raison, notamment parce qu’un Utilisateur aurait créé plusieurs comptes, parce qu’un compte aurait été créé avec de fausses informations, ou parce qu’un espace Partenaire ou un compte Utilisateur serait exploité à des fins illicites.

La relation des Partenaires avec leurs Utilisateurs, ainsi que la relation des Partenaires avec les Bénéficiaires et des Utilisateurs avec les Bénéficiaires est exclusivement régie par les accords qui les unissent. L’Association décline toute responsabilité à cet égard.

4.3 Conditions financières

L'usage de la Plateforme Bayes est gratuit.

La gratuité inclut l’hébergement des Agents IA conçus à partir de la Plateforme Bayes et des éventuelles données utilisées par le Partenaire dans ce cadre, dans la limite d’un usage raisonnable.

En cas de besoins particuliers du Partenaire ou au-delà d’un usage raisonnable, l’Association pourra, par un Accord de service et avec l’accord du Partenaire, proposer au Partenaire des prestations complémentaires à des conditions financières différentes pour la mise en œuvre et la maintenance du Service.

L’Association pourra également, par un Accord de service et avec un préavis de trois mois, prévoir des conditions d’hébergement différentes et à titre onéreux lorsque le Partenaire aura dépassé les conditions d’un usage raisonnable. Le Prestataire pourra cesser l’hébergement dans le cas où cet Accord serait refusé.

Pour l’application de cet article, l’usage raisonnable est défini comme un usage qui n’excède un nombre de 50 000 000 de tokens par mois.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable de :

• l’adaptation de l’Agent IA à ses besoins spécifiques.

• l’évaluation de la conformité des usages finaux au regard des réglementations applicables, notamment en matière d’usages interdits et d’usages à haut risque.

• la mise en œuvre des obligations auxquelles il pourrait être assujetti par la loi et les règlements, notamment en termes de maîtrise de l’IA conformément à l’AI Act, pour garantir que son personnel et les autres personnes chargées du fonctionnement et de l'utilisation des Agents IA en leur nom, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, du contexte dans lequel les Agents IA doivent être utilisés et des personnes ou groupes de personnes sur lesquels les Agents IA doivent être utilisés.

• la mise en place de mesures d’évaluation humaine, de surveillance, ou de validation nécessaires selon la nature de ses activités.

• la relation avec les Utilisateurs, ainsi que la relation avec les Bénéficiaires.

L’Association décline toute responsabilité à cet égard.

5.2 Comportements interdits

Sans préjudice de toute autre interdiction prévues par les présentes conditions générales de service, les Partenaires, Utilisateurs et Bénéficiaires s'engagent à utiliser les Agents IA de façon vertueuse.

Les Partenaires, Utilisateurs et Bénéficiaires s’interdisent notamment de fournir des informations personnelles relatives à un enfant de 13 ans, ou d’un âge inférieur à l’âge légal de consentement numérique applicable, ou de permettre à un mineur d’utiliser un Agent IA sans le consentement préalable et valide de son parent ou de son représentant légal.

Ils s'interdisent également d'utiliser un Agent IA aux fins suivantes : l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ; l'envoi d'emails ou de sollicitations commerciales non sollicités ; les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers ; l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; et plus généralement toute pratique détournant le service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

Les Partenaires, Utilisateurs et Bénéficiaires s'engagent à respecter la continuité de service de la Plateforme Bayes. Ils s'interdisent notamment : tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du service ; toute intrusion ou tentative d'intrusion dans le service ; tout détournement des ressources système de la Plateforme Bayes ; toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme Bayes ; toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ; tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Association ou des Partenaires, Utilisateurs et Bénéficiaires de la Plateforme Bayes ou d’un Agent IA.

Les Partenaires, Utilisateurs et Bénéficiaires s'engagent à respecter la valeur de la Plateforme Bayes. Ils s'interdisent de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès à la Plateforme Bayes ou à un Agent IA.

5.3 Absence de responsabilité au regard du fonctionnement de la Plateforme Bayes

L’Association ne peut garantir que son service ne subira aucune interruption.

L’Association s'engage à fournir la Plateforme Bayes avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il ne s'agit que d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Partenaires reconnaissent et acceptent expressément.

L’Association ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme Bayes qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Plateforme Bayes est fournie en l'état. L’Association ne peut garantir au Partenaire qu'elle soit totalement exempte d'erreurs, de vices, de défauts.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par l’Association serait expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Bénéficiaires, à l’exclusion y compris des dommages causés par les Modèles d’IA dont l’Association n’est pas propriétaire.

L’Association se réserve expressément la faculté d'interrompre momentanément l'accès à son service pour des raisons de maintenance.

5.4 Exclusion expresse de responsabilité

Le Partenaire reconnaît expressément que :

• l’utilisation de la Plateforme Bayes et d’un Agent IA se fait sous sa seule responsabilité ;

• il est seul responsable de l’évaluation, de l’adéquation et de la conformité de l’utilisation d’un Agent IA à ses besoins et aux lois applicables, notamment en matière de réglementation sur l’intelligence artificielle (AI Act) ;

• il assume seul les conséquences de toute utilisation, intégration, déploiement ou combinaison d’un Agent IA avec ses propres systèmes, produits ou services.

• En aucun cas, l’Association ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit des :

  • résultats produits par un Agent IA, ou de leur exploitation par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire ;

  • décisions prises sur la base des résultats générés par un Agent IA ;

  • dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes financières, pertes de données, préjudices d’image ou atteintes y compris aux droits des tiers résultant de l’utilisation d’un Agent IA.

Le Partenaire garantit et indemnisera l’Association contre toute réclamation, action ou demande de tiers liée à son utilisation d’un Agent IA.

Cette exclusion ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’Association.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Association ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

5.5 Garantie des Partenaires envers l’Association

Les Partenaires garantissent l’Association contre toutes plaintes, réclamations, actions, revendications quelconques que l’Association pourrait subir du fait de la violation par eux, les Utilisateurs ou les Bénéficiaires, de l'une quelconque des obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Les Partenaires s'engagent à indemniser l’Association de tout préjudice subi et à payer tous les frais, charges, condamnations supportés de ce fait.

Les Partenaires renoncent à tous recours envers l’Association pour tout dommage (matériels, corporels, immatériels consécutifs ou non) subis à l'occasion de l'exécution ou de la non-exécution d'une formation.

6. Liens vers d'autres sites

La Plateforme Bayes ou un Agent IA peuvent proposer des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Association qui n'est pas responsable de leur contenu et n'offre aucune garantie à leur égard. Il appartient aux Partenaires de mettre toutes les mesures en œuvre pour que ses Utilisateurs et Partenaires fassent toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

7. Notification et retrait de contenus illicites

L’Association permet aux Partenaires de notifier les contenus ou les comportements illicites en envoyant un email à dpo@bayesimpact.org.

L’Association s'efforcera de retirer le contenu illicite, ou de supprimer les comptes délictueux, dans les meilleurs délais et dans le cadre de la loi existante.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Plateforme Bayes

Le code source de l’infrastructure générale de la Plateforme Bayes est mis à disposition en licence ouverte. L’intervention du Partenaire n’est nullement requise pour y accéder.

Le Partenaire reconnait expressément la propriété de Bayes Impact sur l'ensemble des éléments annexes à l’infrastructure de la Plateforme Bayes, et notamment sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) qui sont exploités par Bayes Impact et sont protégés par les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle ou les droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, le Partenaire s'interdit de copier et de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme Bayes.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Bayes Impact sont strictement interdits.

8.2 Propriété du Partenaire

Le Partenaire reste propriétaire exclusif de ses marques, logos et dénomination. L’utilisation de la Plateforme Bayes n’emporte aucune cession, transfert ou licence que ce soit à titre onéreux ou gratuit des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos et dénomination appartenant au Partenaire, à l’exception des cas spécifiquement prévus un Accord de service. 

Sans préjudice des dispositions relatives aux données, les données transmises par un Partenaire pour l’utilisation de la Plateforme Bayes ou d’un Agent IA, ainsi que les données générées par l’utilisation d’un Agent IA sont la propriété du Partenaire qui est libre de les extraire, de les stocker, de les modifier, de les reproduire, de les intégrer à son système d’information ou à tout logiciel de son choix. L’Association n’est pas autorisée à les conserver, ni même à les reproduire. 

8.3 Dispositions communes 

Chaque Partie s'engage expressément à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie et à des tiers dans le cadre de la Plateforme Bayes ou d’un Agent IA. Il en est ainsi pour tout élément protégé par des droits de propriété de tiers ou de l’une des Parties, de quelque nature qu'ils soient, sur lequel l’autre Partie serait amenée à intervenir.

9. Données 

9.1 Données des Partenaires

Les données transmises ou générées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Bayes ou d’un Agent IA par les Partenaires, les Utilisateurs ou les Bénéficiaires demeurent la propriété exclusive du Partenaire.

L’Association n’utilise ces données que dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture de la Plateforme Bayes ou d’un Agent IA et ne les exploite pas à des fins commerciales ni pour les entraîner ou améliorer les Modèles d’IA.

9.2 Données personnelles

L'Association est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s'engage à respecter le meilleur niveau de protection en conformité, en particulier, avec la réglementation Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

9.2.1 Traitement de données en qualité de responsable de traitement

L’Association agit en qualité de responsable de traitement pour les seules données strictement nécessaires à la création et la gestion des espaces Partenaire et des comptes Utilisateurs (identité, adresse e-mail et logs techniques de journalisation des accès aux différentes fonctionnalités). Ces données sont conservées sur la base de l’intérêt légitime de l’Association, notamment pour assurer la sécurité de la Plateforme Bayes, permettre son fonctionnement effectif et respecter ses obligations légales. Elles ne seront ni cédées à des tiers, ni exploitées à des fins commerciales.

L’Association agit également en qualité de responsable de traitement pour les données que vous transmettez directement à partir de formulaires de contact, d’emails spontanés ou de candidatures, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires au traitement de votre demande. S’agissant de candidatures, la base légale du traitement est l’éventuel contrat qui pourrait exister à terme, au titre des mesures précontractuelles prises à votre demande. Nous conservons ces données uniquement le temps nécessaire au traitement de votre demande et jusqu’à deux ans à compter du dernier contact. S’agissant de demandes de contact, la base légale est notre intérêt légitime. Nous conservons ces données uniquement le temps nécessaire au traitement de votre demande et pour une durée qui ne peut excéder trois ans après le dernier contact.

Afin de garantir au mieux la protection des données personnelles de ses Partenaires et de leurs Utilisateurs et Bénéficiaires, l'Association est dotée d'un Délégué à la protection des données.

Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

9.2.2 Traitement de données en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Bayes ou d’un Agent IA, l’Association peut également être amenée à traiter, à la demande et pour le compte du Partenaire, de données à caractère personnel au sens du RGPD. L’Association agit en qualité de sous-traitant. Le Partenaire conserve la qualité de responsable de traitement.

Les modalités de ce traitement de données personnelles sont dans ce cas encadrées par l’avenant sur le traitement des données et font l’objet d’une annexe dédiée à la convention de mise à disposition de la Plateforme Bayes ou d’un Agent IA, conformément aux dispositions du RGPD.

Le Partenaire garantit qu’il dispose de toutes les bases légales nécessaires pour transmettre et faire traiter les données concernées par la Plateforme Bayes ou un Agent IA.

10. Dispositions générales

Au cas où des dispositions des présentes conditions seraient déclarées invalides ou inapplicables, les autres resteraient en vigueur et de plein effet.

L’Association a le droit de céder, transmettre, sous-traiter ou déléguer des droits, des devoirs ou des obligations au titre des présentes conditions.

Les Partenaires conviennent que ni les présentes conditions, ni l'usage du service ne créent de société ou d'entreprise commune, de contrat de travail ou de mandat entre eux et l’Association.

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Les présentes conditions générales de service sont souscrites pour une durée indéterminée.

11. Modifications

L’Association se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment, y compris en ce qui concerne les frais d'utilisation ainsi que les éléments relatifs aux données personnelles. Les Partenaires seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

La date de mise à jour sera toujours indiquée en haut et en bas des présentes conditions.

L'utilisation de la Plateforme Bayes ou d’un Agent IA après que l'affichage d'une modification sur la Plateforme Bayes ou un Agent IA implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions modifiées.

La seule façon de refuser l'acceptation d'une modification des présentes conditions est de cesser d'utiliser la Plateforme Bayes ou un Agent IA.

Le Partenaire qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du service. Tout Partenaire qui a recours au service postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

12. Sanctions

En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, qu’elles soient prévues par les présentes conditions générales de service ou par un Accord de service, ou en cas de violation des lois et règlements applicables, l’Association se réserve le droit, sans préjudice de tout autre recours, de prendre les mesures utiles et notamment :

• - suspendre ou résilier l'accès au service ; 

• - supprimer tout contenu ou formation mis en ligne sur le site ; 

• - publier tout message d'information utile ; 

• - avertir toute autorité concernée ; 

• - engager toute action judiciaire.

13. Force majeure

Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant failli à ses obligations au titre des présentes conditions générales ou d’un Accord de service dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par écrit, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Service ou de toute prestation liée qui aurait pu être prévue par i, Accord de service à réception de la notification du cas de force majeure.

Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus d’un (1) mois, et après toute recherche de solution de contournement chacune des Parties aura la faculté de résilier le Service ou les prestations prévues par un Accord de service dont l’exécution aura été ainsi retardée ou empêchée.

14. Résiliation du service ou de toute prestation prévue par un Accord de service

14.1 Résiliation pour faute 

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales ou d’un Accord de service, l’autre Partie pourra cesser de plein droit la fourniture du Service et des prestations liées qui auraient pu être prévues dans le cadre d’un Accord de service, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

14.2 Interruption anticipée 

Le Service et les prestations liées qui auraient pu être prévues dans le cadre d’un Accord de service prennent également fin de plein droit, sans intervention judiciaire et sans indemnité, si toute autorité compétente interdit son objet. 

Dans l’hypothèse où l’Association décide d’arrêter le Service ou les prestations liées qui auraient pu être prévues dans le cadre d’un Accord de service pour des motifs éthiques, de sécurité, de mission de service public, de défaillance ou d’inopérante de la Plateforme Bayes ou d’un Agent, ou encore de sécurité des Bénéficiaires ou des Utilisateurs, le Service ou l’Accord de service cesseront de s’appliquer de plein droit, sans intervention judiciaire ni indemnité.

L’Association pourra également mettre un terme au Service ou aux prestations liées qui auraient pu être prévues dans le cadre d’un Accord de service en cas de refus par le Partenaire d’une modification des conditions proposées à la suite de difficultés matérielles de la part de l’Association pour délivrer le Service ou les prestations liées dus. Dans ce seul cas, un préavis de quinze (15) jours devra être respecté.

14.3 Effet de l’interruption anticipée ou du terme

A la date de cessation du Service ou des prestations liées qui auraient pu être prévues dans le cadre d’un Accord de service, pour quelque raison que ce soit, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés les Parties se restitueront mutuellement tout document ou matériel.

14.4 Survivance de certains articles

Les dispositions des articles « Propriété intellectuelle », « Données à caractère personnel », « Garantie », « Confidentialité », « Responsabilité » et « Loi Applicable et Juridiction » du Contrat demeureront en vigueur, nonobstant son échéance ou sa résiliation anticipée.

15. Droit applicable et règlement des litiges

L’Association se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement par les Partenaires, Utilisateurs ou Bénéficiaires aux présentes conditions, ou d'infraction aux lois et règlements en vigueur, et notamment :

• suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme Bayes et aux Agents IA qui seraient hébergés sur l’infrastructure de l’Association ;

• supprimer tout contenu ou formation mis en ligne sur le site ;

• publier tout message d'information utile ;

• avertir toute autorité concernée ;

• engager toute action judiciaire.

L'utilisation de la Plateforme Bayes est soumise à la loi française.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de service, seul le tribunal judiciaire de Paris serait compétent. Toutefois, dans l’hypothèse où la loi imposerait la compétence d’une juridiction administrative, le litige serait porté devant la juridiction administrative compétente.

Préalablement à tout recours au juge étatique, les Partenaires s'obligent à négocier avec l’Association dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à la Plateforme Bayes ou à un Agent IA ou aux présentes conditions, y compris portant sur leur validité.

Les Partenaires souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation préalable obligatoire devront en informer l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Une réunion au minimum sera alors organisée entre les Partenaires et l’Association. Si, au terme d'un délai de six mois, les Partenaires et l’Association ne parvenaient pas à s'entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre du processus de négociation soit la date de réception de l'acte d'information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas de refus des Partenaires ou de l’Association de signer ledit procès-verbal, l'autre partie peut prendre acte de ce refus en l'informant qu'à défaut de réaction de sa part dans un délai d'un mois, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Partenaires s'interdisent d'exercer toute action en justice contre l’Association pour le conflit objet de la négociation.

L’obligation de négociation préalable ne fait pas obstacle à la faculté pour chacune des parties de saisir la juridiction compétente en référé, notamment en cas d’urgence ou pour solliciter des mesures conservatoires.

16. Coordonnées du responsable et de l'hébergeur

La Plateforme Bayes est éditée par l'association Bayes Impact France dont le siège social est situé 146 rue du Rivoli, 75001 Paris. Contact mail : hello@bayesimpact.org. Le responsable de la publication est : Paul DUAN.

La Plateforme Bayes est hébergée par la société Google Cloud EMEA Limited, une filiale de Google. Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, D04 E5W5, Dublin, Irlande Téléphone : +353 (1) 436 1000.

17. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le : 7 avril 2026.